Loi Pacte – Quelles conséquences pour les épargnants et pour les acteurs ?

Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette loi, dont l’objectif est de «renouer avec l’esprit de conquête économique » impacte, via de nombreuses mesures, les entreprises et les épargnants.

PEA, assurance vie, épargne retraite : du nouveau pour les épargnants ?

La loi Pacte prévoit, d’une part, d’ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif (dont titres participatifs, obligations à taux fixe…), et d’autre part de créer un « PEA Jeunes », accessible aux 18-25 ans encore à la charge de leurs parents.

Le constat aujourd’hui est le suivant : seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions. Pour pallier à ce constat, la loi prévoit alors de rendre les contrats « Eurocroissance » (qui offrent une garantie en capital au bout de 8 ans, contre chaque année pour les fonds euros « classiques ») plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les assurés d’un même contrat (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent). Et dès 2020, chaque produit d’assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.

L’un des objectifs du gouvernement avec la loi Pacte est également de simplifier l’épargne retraite en regroupant dans un seul produit les versements effectués au titre de différents contrats retraite (souscrits à titre personnel, professionnel ou par l’employeur). Le PER devenant le placement par défaut. La loi permet à l’épargnant de bénéficier d’un allègement fiscal pour les cotisations versées en réduisant sa base imposable sur le revenu, d’accéder à son capital avant la retraite dans certains cas prédéfinis, de transférer son patrimoine à une entité plus concurrentielle sans frais de transfert après 5 ans, et de bénéficier automatiquement de solutions d’investissement efficaces comme la gestion pilotée pendant toute la phase d’accumulation. Côté « sortie », est prévu un assouplissement des conditions de sortie en capital, ainsi qu’un traitement fiscal plus avantageux de la sortie en rente.

A partir du 1er décembre 2020, les adhérents pourront résilier leur mutuelle santé quand ils le désirent et plus seulement à la date anniversaire, comme c’est le cas actuellement.

Quels sont les impacts pour les acteurs ?

La loi Pacte prévoit aux entreprises de modifier leur objet social afin de mieux considérer les enjeux sociaux et environnementaux. En effet, il pourrait être désormais indiqué que la société “est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”.

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L’Assureur franchit une nouvelle étape en adoptant ce statut créé par la loi Pacte et rénove son logo afin d’incarner sa nouvelle identité de marque.

 

Pour les assureurs

• Les assureurs devront clairement informer leurs clients de la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique et à l’économie solidaire, avant la signature d’un nouveau contrat et via le relevé annuel pour les contrats anciens.
• En outre, les établissements devront désormais proposer à tous les souscripteurs d’une assurance vie comprenant des unités de compte (UC) au moins une UC disposant du label ISR, une UC disposant du label TEEC (Transition énergétique et écologique) ou encore une UC finance solidaire (label Finansol). Après 2022, les trois types d’UC devront être proposés systématiquement.
• La loi ouvre la possibilité, pour les gestionnaires de contrats d’assurance vie, de proposer à leurs clients d’investir des unités de comptes dans des parts de fonds professionnels, y compris les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les fonds professionnels spécialisés (FPS).
• En termes de transparence pour les contrats d’assurances-vie, les assureurs devront désormais informer les épargnants sur les taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats, même lorsqu’ils ne sont plus commercialisés. Ces données devront être publiées sur internet, sur le site de la compagnie, dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation. Et ce pour une durée minimale de 5 ans.
• Autre mesure de transparence : les assureur devront jouer franc jeu sur les frais qu’ils prélèvent. Pour chaque unité de compte, ceux-ci devront préciser la performance brute de frais, la performance nette, ainsi que l’ensemble des commissions prélevées sur une période passée, dont la durée sera ultérieurement fixée par décret.

Pour les asset managers

• La loi Pacte prévoit d’étendre l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) afin de lui donner une plus grande lisibilité. Les sociétés coopératives pourront notamment bénéficier des appels publics à l’épargne. Les établissements financiers devront proposer à leurs clients des fonds investis dans des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS.
• La loi prévoit que deux types de fonds pourront désormais investir en actifs numériques : les fonds professionnels spécialisés (FPS) sous réserve de respecter les règles de liquidité et de valorisation qui leur sont applicables et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans la limite de 20 % de leur actif.

Pour les conseillers en investissement participatif

S’agissant des plateformes de crowdfunding souhaitant se financer en obligations ou mini-bons, la loi Pacte a fait le choix d’augmenter ce seuil à 8 millions d’euros par projet contre 2,5 millions d’euros précédemment

Et en matière de crypto ?

L’ICO constitue un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants et requiert un cadre réglementaire adapté, tant pour les porteurs de projets que pour la sécurité des investisseurs.

la Loi PACTE prévoit la création d’un “visa” volontaire par l’Autorité des Marchés Financiers qui aura en charge d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre. Elle sera en capacité de délivrer un “visa” aux entreprises qui respectent certains critères dédiés à la protection des épargnants. Bien qu’optionnel, ce “visa” permettra aux entreprises qui le demandent de garantir la réalité des projets et la qualité des équipes et de rassurer les clients.

La Loi a développé un cadre juridique également du côté des intermédiaires comme les plateformes d’échange de cryptoactifs qui pourront désormais solliciter un agrément auprès de l’AMF pour obtenir le statut de « prestataires de services sur actifs numeriques ». Cette mesure a vocation à valider leur fiabilité et professionnalisme.

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Références